Gérard Bélanger

Professeur titulaire, Département d’Économique, Université Laval

Une norme essentielle à toute société : le respect des contrats

29 juin 2014

Le projet de loi nº 3, intitulé Loi favorisant la santé financière des régimes de retraite à prestations déterminées dans le secteur municipal, contredit l’une des règles de base au bon fonctionnement de l’économie, soit le respect des contrats. Ces derniers ne peuvent pas être modifiés rétroactivement sans le consentement de toutes les parties.

Un paragraphe des notes explicatives au projet de loi explicite les items qui nous concernent :

« Le projet de loi prévoit également que les régimes doivent être modifiés afin de prévoir que les déficits imputables aux participants actifs le 1er janvier 2014, pour le service accumulé avant cette date, sont assumés à parts égales entre ces participants actifs et l’organisme municipal. Aussi, le projet de loi autorise l’organisme municipal à suspendre l’indexation des rentes des retraités d’avant le 1er janvier 2014 afin d’assumer leur part des déficits et impute le solde des déficits à cet organisme municipal. »

Ainsi, les présents déficits actuariels des régimes de retraite du secteur municipal ne seraient plus entièrement à la charge des corporations municipales comme le prévoyaient les différentes ententes collectives. Ils deviendraient partagés par les employés actuels et aussi par les retraités avec la suspension de l’indexation de leurs rentes.

Le gouvernement provincial modifie unilatéralement les conditions ou ententes que les parties avaient librement consenties. Le gouvernement agit comme si les corporations municipales affrontaient un manque de paiement ou une menace de faillite. Les agences de notation financière ne devraient-elles pas en tirer une conclusion sur leur appréciation de la solidité financière des municipalités québécoises ?

Pourquoi ces modifications rétroactives aux ententes ?

Des maires et leurs associations ont demandé des modifications rétroactives aux ententes sur les régimes de pension pour affronter plus facilement le gouffre des déficits actuariels. Les nouvelles dispositions permettront donc des augmentations de taxes municipales moins élevées ou des coupures allégées des dépenses.

Le projet de loi profite à une majorité de contribuables aux dépens d’une minorité, les présents employés et les retraités des municipalités. Cela est mis en vigueur par le non-respect d’une norme essentielle au bon fonctionnement de l’économie : le respect des obligations librement acceptées ou des contrats. Quel signal ce projet de loi donne-t-il pour la validité des « règles du jeu » de la société québécoise ?

Un cas imaginaire relié aux institutions financières

Le projet de loi vise à réduire le fardeau municipal des ententes passées sur les régimes de retraite. Quelles seraient les réactions des processus politiques au cas imaginaire suivant ?

Pendant une décennie de 1973 à 1982, le Canada a connu une période inhabituelle d’augmentation des prix. L’indice des prix à la consommation eut une croissance annuelle entre 7,2 et 12,5 pour cent, dont dix pour cent et plus, pour la moitié de la période.

Les institutions financières sont créatrices de liquidité : elles empruntent à plus court terme, par l’entremise des dépôts, pour prêter à plus long terme, avec des prêts hypothécaires. Avant 1973, c’était encore plus vrai; les prêts hypothécaires étaient généralement émis pour une durée de vingt-cinq ans avec un taux d’intérêt fixe jusqu’à l’échéance.

L’inflation élevée de la période de 1973 à 1982 eut donc un effet redistributif : les bénéficiaires des prêts hypothécaires émis avant 1973 assumaient un taux annuel inférieur au taux d’inflation. C’est une situation fort intéressante pour eux. De leur côté, les institutions financières devaient respecter leurs contrats en une période où les taux d’intérêt étaient élevés.

Quelles auraient été les réactions des processus politiques si des institutions financières avaient demandé un pouvoir d’ajuster les taux d’intérêt sur les hypothèques émises avant 1973 pour tenir compte d’une inflation non prévue ? Une réponse négative est évidente : les ententes ou contrats se devaient d’être respectés.

Conclusion

Le projet de loi nº 3 contredit une règle essentielle au bon fonctionnement de l’économie, le respect des contrats. Dans ce sens, Robert Menzies, qui occupa le plus longtemps le poste de Premier ministre d’Australie pour un total de dix-huit ans et demi, déplorait la violation de la « sainteté des contrats », sans laquelle il n’y avait « pas d’espoir pour notre salut ». (Haigh, 2008 : 100)

Commentaires

Jacques René Giguère

Le 29 juin 2014, à 7 h 14

Pour les agences de notation, le message n’est pas « les municipalités ne sont pas en bonne santé financière » ou « nous nous apprêtons à briser vos contrats » mais « nous vous aiderons à saisir ce qui est dû aux 99% pour le remettre au 1% ». Considérant pour qui ces agences travaillent, en quoi serait-ce pour elles une mauvaise nouvelle?

Jacques René Giguère

Le 30 juin 2014, à 12 h 08

Et en ce qui concerne les agences de notation, leur sort futur sera intéressant
http://www.bloombergview.com/articles/2014-06-26/making-the-credit-raters-sweat

Jean-Pierre Furlong

Le 30 juin 2014, à 1 h 40

Que dire aussi du report à 65 ans et plus de la possibilité de fractionner entre conjoints le revenu de retraite provenant de fonds de pension. Aucun parti n’avait pris un tel engagement électoral à ce que je sache.

Mathieu Marchand

Le 6 juillet 2014, à 2 h 51

Quand une personne ordinaire, rendue a 65 ans, n’a pas assez d’argent dans ses REER, elle ne peut pas prendre sa retraite.
Faire passer la retraite de 65 a 67 ans pourrait régler les problèmes de 90% des régimes de retraites au Québec, y compris la RRQ, sans faire payer les jeunes, sans faire payer les retraités qui ne peuvent plus retourner au travail pour se refaire.
Personne ne parle de cette solution. Pourtant elle a été étudiée, les rapports existent.

Jean-Luc Landry

Le 15 juillet 2014, à 11 h 19

La révision des termes des caisses de retraite municipales est-elle un bris de contrat? Pour qu’un contrat soit valide il faut que toutes les parties impliquées soient présentes et acceptent les termes. Ce ne fut pas le cas lors de la négociations des caisses de retraite municipales car trois parties étaient impliquées à ce moment-là: (1)les employés, (2) les élus municipaux comme mandataires de la population et (3) les contribuables. Or les contribuables n’étaient pas à la table et n’étaient même pas informés des petits ‘deals’ que les élus ont concocté pour expédier les négociations.

    Jacques René Giguère

    Le 15 juillet 2014, à 2 h 56

    Les élus étant mandataires, ils étaient les contribuables.

Laurent Emond

Le 20 août 2014, à 6 h 26

Le problème de financement des régimes de retraite à prestation déterminée n’est pas nouveau.

Un rappel

La loi de 1982 (Projet de loi 68) a modifié considérablement les régimes de retraite dans le secteur public (RREGOP et autres) en introduisant le partage des coûts (50%-50%) et une nouvelle formule d’indexation (IPC -3%). (1)

Cependant, il faut souligner que cette loi respectait intégralement le contrat lié au service passé. Ainsi, la portion de la retraite qui correspond aux années de cotisation antérieure à 1982 est pleinement indexée. En fait, la réforme ne comportait aucun effet rétroactif.

Le projet de loi 3

M. Bélanger parle de l’importance économique du respect des contrats. Il a sans doute raison. Si on déchire un contrat un jour, pourquoi pas un autre demain?

On peut aussi s’interroger sur le caractère légal de l’approche gouvernementale. N’est-ce pas au nom du respect des contrats que Québec refuse à Terre-Neuve le droit de modifier l’entente de Churchill Falls? Et que les tribunaux, jusqu’à maintenant, lui ont toujours donné raison?

Le problème du financement des régimes de retraite à prestation déterminée est bien réel. Mais cela peut-il justifier qu’on mette en cause un des piliers les plus fondamentaux de notre fonctionnement en société?

Espérons que la Commission parlementaire annoncée permettra au gouvernement, aux syndicats et, il faut le souligner, aux retraités d’aller au-delà des discours actuels. Espérons aussi que nos meilleurs économistes, juristes et actuaires sortent de leurs bureaux et qu’ils viennent nous proposer des solutions qui nous permettent d’éviter le pire.

(1) Cette loi ne visait ni les municipalités ni les universités.

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