Luc Godbout

Titulaire Chaire en fiscalité et en finances publiques, École de gestion, Université de Sherbrooke

L’IMPÔT SUR LE REVENU A 100 ANS : 10 ÉLÉMENTS TRAÇANT SON ÉVOLUTION

4 octobre 2017

C’est en 1917, lors de la Première Guerre mondiale, que le gouvernement du Canada a décidé de mettre en place un impôt sur le revenu : la Loi portant autorisation de lever un impôt de guerre sur certains revenus. Depuis son arrivée, il y a 100 ans, la manière de prélever des recettes fiscales s’est complètement transformée.

Afin de retracer l’histoire de l’impôt sur le revenu, revoyons ensemble 10 éléments traçant son évolution pour mieux comprendre à quoi il ressemble actuellement.

 1.     Impôt temporaire ou impôt permanent?

On entend souvent dire qu’il s’agissait d’un impôt temporaire, mais était-il initialement destiné à être temporaire ou, dès le départ, le ministre des Finances du Canada avait-il une volonté qu’il soit permanent? Certes la Première Guerre mondiale en a été le déclencheur, mais jamais, dans son discours lors du dépôt de l’avis de motion des voies et moyens concernant le nouvel impôt sur le revenu, le ministre des Finances, Thomas White, n’a utilisé le mot « temporaire », ni le mot « permanent ». Il a plutôt déclaré qu’un ou deux ans après la guerre, l’impôt devrait être réexaminé par le gouvernement.

2.     Ce qui était déjà en place à l’origine

Après 100 ans d’existence, il est intéressant d’analyser si des éléments mis en place à l’origine sont demeurés dans la loi actuelle. Dès le départ, le régime fiscal fédéral s’est appuyé sur le principe de l’autocotisation voulant que le contribuable déclare ses revenus en produisant sa déclaration de revenus au moment indiqué, à défaut de quoi, des intérêts deviennent payables. En matière de dons, la loi de 1917 prévoyait une déduction pour les montants payés au Fonds patriotique canadien, au Fonds de la Croix rouge canadienne et aux autres fonds de guerre. Le ministère des Finances reconnaît qu’il s’agit de l’ancêtre du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance. Également, dès 1917, les employeurs pouvaient déjà déduire de leurs revenus les cotisations payées au titre d’un régime de retraite. Pour ce qui est des cotisations payées par les employés, la prise en compte dans la déclaration de revenus est apparue deux ans plus tard, soit en 1919.

 3.     Qui étaient les contribuables visés initialement?

En 1918, le ministre des Finances White indiquait que « our income tax at the present time will touch only about one per cent of our whole population ». Ainsi, à l’origine, seulement 100 000 personnes, soit 1 % de la population, étaient touchées par l’impôt sur le revenu. Il a fallu 16 ans pour que le nombre de contribuables double. En 1934, il y avait 199 000 contribuables. Puis, quatre ans plus tard, le nombre atteignait 293 000 contribuables. Avec la Seconde Guerre mondiale, plus précisément entre 1938 et 1946, le nombre de contribuables a été multiplié par plus de 10. De 1 % de la population produisant une déclaration en 1918, le ratio est passé à près de 26 % en 1946, à 31 % en 1955, à près de 52 % en 1975 et à plus de 68 % en 1992. Les statistiques les plus récentes montrent qu’en 2015, il y a plus de 26 millions de déclarations produites représentant 73,7 % de la population totale canadienne.

 4.     En route vers le système d’imposition que l’on connaît

Plusieurs éléments du fonctionnement actuel de l’imposition du revenu prennent source dans les années 1940. En 1942, le gouvernement accorde une déduction (aujourd’hui un crédit) pour frais médicaux. La même année, on instaure l’option de reporter prospectivement des pertes autres qu’en capital. L’option du report rétrospectif apparaît en 1944. En 1943, le gouvernement ajoute l’obligation des employeurs de faire des retenues à la source sur les sommes versées. C’est en 1957 que le régime enregistré d’épargne-retraite (REÉR) a été introduit. Les contribuables de l’époque pouvaient contribuer jusqu’à 10 % de leur revenu, mais avec un maximum établi à 2 500 $. Un changement fondamental à l’impôt sur le revenu est évidemment l’inclusion partielle du gain en capital s’appliquant aux plus-values à compter de l’année d’imposition 1972.

 5.     Montréal a eu son propre impôt sur le revenu!

Avant même que le gouvernement du Québec ne décide de prélever son propre impôt sur le revenu, il a permis à la Ville de Montréal, qui connaissait des difficultés financières, d’en instaurer un en 1935. Cet impôt était établi sur la base des impôts sur le revenu payés au gouvernement fédéral. Ainsi, un Montréalais ayant un impôt sur le revenu fédéral inférieur à 200 $ doit alors payer un impôt montréalais de 10 % de ce montant. Le taux est de 15 % lorsque l’impôt sur le revenu fédéral se situe entre 200 $ et 400 $ et de 20 % lorsque l’impôt sur le revenu fédéral excède 400 $.

 6.     L’impôt sur le revenu au Québec avant la Seconde Guerre mondiale

Le gouvernement du Québec d’Adélard Godbout a proposé l’adoption de la Loi de l’impôt de Québec sur le revenu, laquelle a été sanctionnée le 22 juin 1940. Cette loi qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1940 s’appliquait au revenu de l’année 1939 et au revenu de toutes les années subséquentes. L’impôt devait être payé le 31 août 1940 et au plus tard le 30 avril des années subséquentes. En outre, son taux était de 15 % de l’impôt sur le revenu fédéral, mais le montant à payer ne pouvait excéder 7 000 $.

 7.     « Rendez-nous notre butin »

À son retour au pouvoir en 1944, le premier ministre Maurice Duplessis constate que l’ensemble des champs fiscaux est contrôlé par Ottawa et, après la guerre, le ministre des Finances fédéral semble peu enclin à rendre les champs fiscaux « loués » aux provinces pendant la Seconde Guerre mondiale. Mais Duplessis préfère l’autonomie fiscale du Québec au régime de subventions fédérales. C’est alors sous le slogan « Rendez-nous notre butin » qu’il prépare le retour de l’impôt sur le revenu. Ainsi, en 1947, le Québec et l’Ontario réintroduisent leur propre impôt sur le profit des sociétés. Ce n’est qu’en 1954 que le Québec réintroduit son propre impôt sur le revenu des particuliers. Puis, à compter de 1955, sous la pression, le gouvernement fédéral accepte de mettre en place un abattement de 10 % en faveur du Québec.

 8.     Part des recettes fiscales

Les recettes fiscales perçues à l’impôt sur le revenu sont passées de seulement 2,8 % de l’ensemble des recettes fédérales en 1918 à 51 % en 2017. À l’origine, les droits de douane et les taxes d’accise représentaient 60 % des recettes fiscales perçues alors qu’elles ne représentent plus que 5 % des recettes fiscales en 2017.

 9.     Quel a été le taux marginal maximal au cours des 100 dernières années?

On l’oublie souvent, mais les taux marginaux supérieurs combinés des gouvernements fédéral et du Québec ont déjà été plus élevés qu’ils ne le sont actuellement. De 1950 à 1971, le taux marginal supérieur tournait autour de 80 %! En 1971, l’année précédant la réforme fiscale de 1972, le taux marginal était de 82,4 % et ce taux débutait à 400 000 $ (équivalent à 2,5 M$ en dollars de 2017). En 1972, avec une assiette d’imposition plus large incluant l’imposition partielle du gain en capital, le taux supérieur était réduit à 62,3 %, mais il débutait à 60 000 $ (équivalent à plus de 360 000 $ en dollars de 2017).

 10.  Maintenant, où en sommes-nous?

Incontestablement, le Québec est un grand utilisateur de l’impôt sur le revenu. Les recettes des impôts sur le revenu prélevé au Québec (fédéral et Québec) représentent 13,5 % du PIB, plaçant le Québec au deuxième rang parmi les pays de l’OCDE en ce qui concerne le poids relatif des impôts sur le revenu. Sous un angle interprovincial, il est possible de mesurer l’écart des recettes fiscales générées au Québec en y appliquant la structure en vigueur dans les autres provinces. Ainsi, en appliquant la structure de l’Ontario au Québec, il est possible d’évaluer que le Québec aurait perçu 6,5 G$ de moins.

Plusieurs éléments n’ont pu être traités dans le présent blogue, comme l’historique de l’abattement spécial du Québec. Pour en savoir plus, la Chaire en fiscalité et en finances publiques vient de faire paraitre un document de recherche intitulé : regard sur les 100 ans de l’impôt sur le revenu :

https://cffp.recherche.usherbrooke.ca/2017/10/100-ans-impot-sur-revenu/

 

 

 

 

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