Luc Godbout

Titulaire de la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke

QUELQUES AJUSTEMENTS SOUHAITABLES AUX POLITIQUES BUDGÉTAIRES

4 janvier 2018

À l’heure des bilans de l’année 2017, des résolutions pour l’année 2018, et au moment où les gouvernements de Québec et d’Ottawa s’affairent à préparer leurs prochains budgets, le présent billet propose quelques pistes qui pourraient guider cet exercice.

Moderniser la gestion de la fiscalité internationale
L’année 2017 a mis en exergue l’urgence d’agir en matière de taxation du commerce électronique. Les plateformes numériques de distribution telles que Netflix, Illico ou Tou.TV fournissent un service taxable au sens de la TPS-TVQ. Cependant, parmi les trois entreprises citées, Netflix ne perçoit pas la TPS-TVQ sous prétexte qu’elle n’a pas d’établissement stable au Canada. Or, comme d’autres pays, l’Australie a modifié l’application de sa TPS en obligeant les fournisseurs étrangers de produits numériques à la percevoir. L’argumentaire du gouvernement fédéral est donc difficilement défendable.

Aussi, en matière de fiscalité internationale, il faut évaluer les réelles retombées économiques et fiscales de la convention fiscale existant entre le Canada et la Barbade. Les investissements directs étrangers du Canada à la Barbade sont sans commune mesure avec l’activité économique réelle. En 2013, l’investissement étranger canadien à la Barbade atteignait 63 milliards $ alors que nos exportations à la Barbade n’étaient que de 152 millions $ ! Encore plus frappant, les investissements étaient 14,3 fois plus élevés que le PIB barbadien. Le gouvernement fédéral doit signaler aux provinces et à la population l’importance du problème et les solutions qu’il entend mettre en œuvre.

Transformer le soutien minimal offert aux plus démunis
Les gouvernements canadien et québécois offrent diverses prestations aux citoyens, représentant un soutien minimal de l’État. Le total des prestations pour une famille sans revenu de travail avec deux enfants atteint 29 500 $ en 2017. L’État est plus généreux en présence d’enfants. En effet, un ménage de deux personnes comme une famille monoparentale avec un enfant obtient 20 500 $ alors qu’un couple reçoit 13 500 $. Une autre manière d’apprécier les sommes reçues consiste à les comparer à un seuil de faible revenu, comme la mesure du panier de consommation. Les ménages avec enfants obtiennent en prestation l’équivalent de plus de 80 % de ce seuil de faible revenu comparativement à un peu plus de 50 % pour les ménages sans enfants.

Si depuis 2000, l’État a pu, par ses interventions, améliorer le sort des ménages avec enfants à faible revenu, le temps est venu de transformer le soutien de l’État en priorisant les couples sans enfants et les personnes seules. Il faut se fixer une cible qui constituerait une amélioration notable par rapport à la situation actuelle. Et, dans le cas des bénéficiaires ayant des contraintes sévères, il y aurait lieu de leur garantir des prestations couvrant le seuil de faible revenu.

Le plan de lutte à la pauvreté rendu public par le gouvernement du Québec le 10 décembre dernier semble indiquer une volonté de corriger certaines des lacunes du régime actuel.

Maintenir la politique de prudence budgétaire
Le Québec s’est doté de trois outils favorisant la bonne gestion de l’équilibre budgétaire et de l’endettement. Il faut les conserver.

Le Fonds des générations encadre la politique de remboursement de la dette, il est en voie d’atteindre les objectifs gouvernementaux.

La réserve de stabilisation facilite la planification budgétaire pluriannuelle du gouvernement en cumulant les surplus pour faire face aux déficits d’un prochain ralentissement économique. Dans sa dernière mise à jour économique, le gouvernement a choisi de la diminuer volontairement pour financer des réductions d’impôt rétroactives. Elle passera ainsi de 4,5 G $ à 1,8 G $ en quelques années. Il y aurait lieu de définir la valeur souhaitée de cette réserve de stabilisation, car 2,6 G $ y avait été cumulé avant la dernière récession. Or, les déficits ont finalement totalisé 16,4 G $.

Une provision pour éventualité est également inscrite au budget du Québec afin de faire face aux imprévus en cours d’année. Pour les prochaines années, cette provision n’est que de 100 M $ annuellement. L’équivalent dans le budget d’un ménage ayant un revenu de 100 000 $, est une provision de 100 $, ce qui est bien mince pour faire face aux imprévus.

Ajouter de la flexibilité dans la détermination de certains programmes publics
Dans le Régime de rentes du Québec (RRQ), l’âge de pleine prestation est 65 ans, mais il est possible de retarder le début des prestations à 70 ans ou encore de les devancer dès 60 ans. Évidemment, les prestations sont ajustées en conséquence, d’un maximum possible de 13 370$ à 65 ans jusqu’à 18 985$ si elles sont repoussées à 70 ans. Pourquoi s’arrêter là? Il convient d’offrir la possibilité de reporter la rente jusqu’à 75 ans. Les raisons de retarder la rente sont multiples : un travail à temps partiel; la volonté d’utiliser d’abord ses REER; ou encore, la possibilité de bénéficier de prestations d’un régime de retraite privé. Laissons au citoyen la possibilité de presque doubler sa rente annuelle du RRQ entre 65 et 75 ans et d’ainsi, mieux gérer son risque de longévité.

La même logique s’applique au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) : les parents peuvent, selon leurs préférences, décider de la durée du congé parental avec un taux de couverture du revenu variable. Une manière d’aider les familles en 2018 serait d’offrir la possibilité de prolonger le congé parental à 18 mois, mais avec une couverture du revenu plus faible.

Ces ajouts de souplesse en fonction du choix des bénéficiaires peuvent être faits sans coûts additionnels pour les régimes gouvernementaux.

NOTE :
Une version de ce texte a été publiée dans l’édition du 27 décembre 2017 de La Presse +.

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