Luc Godbout

Titulaire de la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke

RÉFLEXIONS EN MATIÈRE FISCALITÉ ET DE TRANSPARENCE DES FINANCES PUBLIQUES

28 janvier 2019

En ce début d’année 2019 et alors que le budget 2019-2020 du gouvernement du Québec est en cours d’élaboration, les réflexions qui suivent pourraient éventuellement inspirer le ministère des Finances pour faire face à certains enjeux actuels. 

Transformer la fiscalité en outil de transition environnementale

Bien que certains critiquent le nouveau gouvernement en matière environnementale, il n’entend pas, contrairement à l’Ontario, faire de gestes néfastes comme abolir la taxe sur le carbone. En outre, le Pacte pour la transition a réussi à attirer l’attention citoyenne face aux réels enjeux des changements climatiques. Tablons sur ces jalons pour aller plus loin.

On sait déjà qu’une des meilleures manières de réduire les émissions de GES consiste à mettre un prix à la pollution. Sachant que la fiscalité est un outil permettant d’orienter les comportements, le gouvernement se doit de l’utiliser pour aider la transition environnementale. Par exemple, utiliser le signal-prix en augmentant la taxe sur les carburants.

L’effet direct serait alors un prix à la pompe augmenté. Comme dans tout, un prix plus élevé freine la quantité consommée. Dans le cas présent, on s’attaque directement aux émissions de GES.

Évidemment, le geste ne serait pas nécessairement populaire, mais sous l’angle de l’équité intergénérationnelle sur le plan environnemental, peut-on penser que, sans ce type d’actions, le Plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétiques du Québec 2018-2023 sera suffisant pour atteindre les objectifs fixés ? Il y a donc lieu de chercher un moyen de débattre de manière non partisane de cette option.

Doit-on craindre la réaction des contribuables, comme la crise des gilets jaunes en France? Ici, contrairement à là-bas, l’argent serait entièrement remis aux citoyens. Pour créer une situation gagnante, à la fois pour les contribuables et pour le gouvernement, qui a promis de ne pas augmenter les taxes, ce dernier doit d’entrée de jeu exposer que cette réforme serait fiscalement neutre : l’objectif n’étant pas d’accroître les revenus, mais de modifier les comportements. Il pourrait même faire voter une loi précisant que chaque dollar additionnel de la taxe sur les carburants réduirait d’autant l’impôt sur le revenu. S’il le souhaite, il pourrait même mandater le Vérificateur général pour suivre cet engagement.

En augmentant la fiscalité sur des éléments polluants, le Québec obtiendrait un premier dividende environnemental; un deuxième apparaîtrait en réduisant l’importance de l’impôt sur le revenu avec les sommes dégagées. Il s’agit d’augmenter la fiscalité sur la pollution et de la réduire sur l’effort de travail.

Favoriser le maintien sur le marché du travail

Comme le souligne l’OCDE[1], la fiscalité a un effet important sur les décisions de travail des personnes âgées.

Avec les départs à la retraite des baby-boomers, la faiblesse du chômage, le marché du travail se transforme et une pénurie de main-d’œuvre apparait.

Si les taux d’emploi des 20 à 59 ans au Québec sont maintenant supérieurs à ceux observés en Ontario, ceux des 60 à 69 ans restent encore inférieurs. Le taux d’emploi au Québec des 60 à 64 ans est de 49 % comparativement à 55 % en Ontario. Dans le cas des 65 à 69 ans, c’est 20 % contre 26 %. À titre illustratif, atteindre les mêmes taux qu’en Ontario pour ces deux catégories de travailleurs représenterait environ 66 000 travailleurs de plus.

Depuis 2012, le gouvernement du Québec a progressivement mis en place un crédit d’impôt pour les travailleurs expérimentés ayant pour effet d’éliminer l’impôt à payer sur une partie de leur revenu de travail afin de les inciter à demeurer ou retourner sur le marché du travail.

Une recommandation de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (CEFQ) en 2015 était d’instaurer une généreuse prime aux travailleurs d’expérience. Même si le crédit actuel a été bonifié au fil des années, il est possible de faire plus. En s’inspirant des paramètres proposés par la CEFQ, la présente proposition vise à « exclure » jusqu’à 18 000 $ de revenu de travail du premier taux du barème d’imposition de l’impôt sur le revenu, ce qui pourrait représenter jusqu’à 2 700 $ d’économie pour un travailleur de 65 ans et plus. Pour un travailleur âgé entre 62 et 64 ans, le montant maximal de revenu de travail admissible serait de 10 000 $.

Ainsi, dans le cas d’une personne âgée de 65 ans et plus, dont le revenu de travail est de 25 000 $, en plus de la majoration du montant maximum admissible, l’économie passerait de 1 650 $ à 2 700 $, soit une hausse de 1 050 $. On en voit l’illustration à la figure 1. Dans la même situation de revenu, mais à 62 ans, l’économie serait doublée passant de 750 $ à 1 500 $. 

Figure 1 : Évolution de la prime au travailleur d’expérience actuelle et proposée – pour un travailleur âgé de 65 ans ou plus selon son revenu de travail admissible, année d’imposition 2018

La figure 2 montre que sans la présence du crédit pour travailleur d’expérience, il serait possible de gagner seulement jusqu’à 7 110 $ de revenu de travail en sus des revenus de retraite[2] avant de commencer à payer de l’impôt sur le revenu du Québec. Avec le crédit pour travailleur d’expérience actuel, c’est déjà plus du double (18 815 $) de revenu de travail qu’il est possible de gagner sans avoir à payer de l’impôt sur le revenu du Québec. Et, selon la proposition d’une prime au travailleur d’expérience bonifiée, le gouvernement pourrait affirmer que dans cette situation, il devient possible pour un travailleur de 65 ans et plus de gagner jusqu’à 25 000 $ de revenu de travail avant que ne débute l’impôt sur le revenu du Québec. Il s’agirait d’une non-imposition accrue de 34 % par rapport à la situation actuelle.

Figure 2 :          Revenu de travail maximal, en sus des revenus de retraite, qui permet de ne payer aucun impôt sur le revenu du Québec selon l’existence ou non d’une mesure fiscale pour les travailleurs d’expérience – Personne seule âgée de 65 ans ou plus, année d’imposition 2018

Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre et sachant que dans certaines situations il existe des irritants à poursuivre la vie active, permettre aux travailleurs d’expérience de la prolonger, s’ils le souhaitent, en amenuisant les irritants financiers est non seulement possible, mais souhaitable.

D’autres pistes correspondant aux grands thèmes des consultations prébudgétaires 2019 seront présentées dans un prochain billet.

NOTE

Ce texte a été préparé à partir d’une opinion publiée dans l’édition du 28 décembre 2018 de La Presse +. Les sujets traités sont également un sous-ensemble  des réflexions incluses dans un mémoire préparé dans le cadre des consultations prébudgétaires 2019.


[1] OCDE (2011), Taxation and Employment – OECD Tax Policy Studies, no 21, Publication de l’OCDE.

[2] La personne âgée de 65 ans ou plus reçoit la prestation de sécurité de la vieillesse (7 121 $) et des prestations de retraite du RRQ (le montant moyen alloué en 2017 de 6 085 $ a été utilisé). Aussi, quand il n’y a pas de prime au travailleur d’expérience et à ce niveau de revenu, la personne seule aurait aussi droit à 2 400 $ de supplément de revenu garanti.  Ce montant a été estimé à l’aide de l’outil de calcul du revenu disponible du ministère des Finances du Québec.

Commentaires

Jacques René

Le 28 janvier 2019, à 8 h 09

Cela représente aussi les effets de la scolarisation accélérée de la Révolution Tranquille. En 2001, à la Conférence Gérard-Picard, un présentateur avait dit que le problème de l’analphabétisme serait réglé à la fin des années 2010 car la génération scolarisée avant 1960 serait en voie de disparition,du moins sur le marché du travail.

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