Luc Godbout

Titulaire de la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke

RÉFLEXIONS ADDITIONNELLES EN MATIÈRE FISCALITÉ ET DE TRANSPARENCE DES FINANCES PUBLIQUES

29 janvier 2019

En ce début d’année 2019 et alors que le budget 2019-2020 du gouvernement du Québec est en cours d’élaboration, les réflexions qui suivent pourraient éventuellement inspirer le ministère des Finances pour faire face à certains enjeux actuels. Elles complètent les pistes présentées dans un billet précédent.

Préciser l’utilisation de la réserve de stabilisation

Il faut mieux comprendre et revoir le rôle de la réserve de stabilisation. D’abord, cette réserve n’existe pas au sens strict du terme, il n’y a pas de cagnotte placée à la Caisse de dépôt et placement du Québec. Par contre, si on revient à l’esprit de la loi, cette réserve n’est rien d’autre que la comptabilisation des surplus des années passées afin d’atteindre, au sens de la loi sur l’équilibre budgétaire, ledit équilibre lors de déficits futurs.

Or, lors de la mise à jour économique de l’automne 2017, le gouvernement du Québec a utilisé une partie de la réserve de stabilisation pour instaurer des réductions d’impôt, dont une portion était même rétroactive.

Le gouvernement peut-il volontairement se placer en situation déficitaire et utiliser la réserve pour lancer de nouvelles initiatives?

Rappelons qu’avant la récession de 2008, seulement 2,6 G$ y avait été cumulé alors que l’histoire indique que les déficits causés par cette récession ont finalement totalisé 16,4 G$.

Pendant que l’économie du Québec va bien, que les surplus sont là et qu’un nouveau gouvernement arrive en poste, voilà un bon moment pour discuter, en toute transparence, du rôle et de la valeur souhaitée de cette réserve de stabilisation et des paramètres entourant son éventuelle utilisation. 

Rendre public des prévisions budgétaires de long terme

Dans un contexte de vieillissement de la population, une question légitime et relativement simple est de savoir si dans l’état actuel des choses, le gouvernement du Québec est en mesure de garantir l’équité intergénérationnelle. Sommairement, peut-on assurer le bien-être des générations d’aujourd’hui sans compromettre celui des générations de demain?

À cet égard, pour une plus grande transparence des finances publiques, l’OCDE[1] incite les gouvernements à procéder à une évaluation des perspectives budgétaires sur un horizon de 10 à 40 ans. Par l’intermédiaire du Directeur parlementaire du budget, le gouvernement fédéral reçoit une telle prévision depuis 2010. Au Québec, la Chaire en fiscalité et en finances publiques a réalisé un tel exercice trois fois déjà en 2007, 2014 et 2018.

Pour le moment, le Québec n’a pas d’équivalent au Directeur parlementaire du budget et le ministère des Finances ne publie pas de projections de perspectives budgétaires de long terme montrant les pressions potentielles du vieillissement sur les finances publiques du Québec. Cela dit, il faut souligner que dans le dernier Budget (2018-2019), un premier pas a été franchi. En effet, le gouvernement a publié dans le fascicule portant sur le Fonds des générations, une projection du cadre financier sur l’horizon 2034-2035. Par contre, il convient de souligner que cette projection est basée sur le maintien de l’équilibre budgétaire. En outre, le ministère des Finances reste également discret sur les hypothèses concernant la croissance des dépenses liées au vieillissement de la population, notamment celles de santé.

Dans la mesure où le gouvernent souhaite qu’un tel exercice se fasse, ce dernier mériterait une présentation publique exhaustive. En toute transparence des finances publiques, le ministère des Finances doit développer son initiative de soutenabilité budgétaire en présentant la projection d’un cadre financier sur un horizon de 40 ans et en s’assurant de spécifier clairement l’ensemble des hypothèses de croissance de revenus et de dépenses. En outre, il convient de projeter l’ensemble des coûts de reconduction des programmes gouvernementaux. Le gouvernement peut également confier à un organisme indépendant le mandat de faire une telle projection du cadre financier sur un horizon de long terme.

Les éléments soulevés évoquent des pistes contribuant favorablement aux grands thèmes des consultations prébudgétaires 2019

 

NOTE

Ce texte a été préparé à partir d’une opinion publiée dans l’édition du 28 décembre 2018 de La Presse +. Les quatre sujets traités sont également un sous-ensemble  des réflexions incluses dans un mémoire préparé dans le cadre des consultations prébudgétaires 2019.

 

 

 

 

 

 


[1] OCDE (2009). « Les avantages des prévisions budgétaires à long terme » dans L’Observateur de l’OCDE, novembre.

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