Professeur honoraire (Université de Montréal) et consultant

POUR UN NOUVEL ENCADREMENT JURIDIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL

5 décembre 2019

La montée de la Chine, dont le modèle de développement n’est pas compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), risque de perdurer, malgré le conflit commercial États-Unis – Chine, les changements en cours dans les modèles économiques et technologiques et l’inadaptation de nombre de nos politiques à ces réalités. Ce sont des raisons qui militent pour un réexamen de nombre des  politiques économiques des pays occidentaux et des changements aux règles du  droit commercial international.

 Caractéristiques du contexte économique et technologique

L’adaptation des politiques doit se faire dans un contexte  de mouvements populistes d’opposition à la croissance des inégalités, de montée en puissance de la Chine et du comportement protectionniste des États-Unis, notamment de son Président. Celui-ci a en effet engagé une guerre économique avec la Chine et a favorisé les ententes bilatérales aux dépens des ententes régionales et multilatérales.

Il n’est donc pas surprenant que de nombreux juristes et économistes experts en commerce international et en politiques économiques nationales se manifestent et que soient conçues des propositions visant à modifier l’encadrement juridique du commerce international.

La proposition du groupe États-Unis – Chine

Parmi les propositions récentes les plus pertinentes figure celle du US-China Trade Policy Working Group. Ont contribué à la conception de cette proposition Dani Rodrik de l’Université Harvard, Jeffrey Lehman du campus de Shanghai de l’Université de New-York et Yao Yang, de l’Université de Pékin. Ils ont été appuyés dans leurs travaux par 34 juristes et économistes experts reconnus sur le plan international, dont cinq détenteurs de prix Nobel.

Cette proposition vise à traiter des relations bilatérales entre la Chine et les États-Unis,  mais elle est aussi pertinente dans l’optique d’une révision du régime commercial multilatéral et de nombreuses politiques nationales.

Elle permettrait à chaque pays (les États-Unis et  la Chine) de développer ses propres politiques, d’obtenir les bénéfices et de minimiser les coûts  associés au commerce bilatéral ainsi que de faciliter une concurrence équitable sur le plan du commerce multilatéral.

Ses auteurs présentent une troisième approche, car ils jugent inacceptable l’intensification de la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine et peu plausible l’hypothèse que la Chine accepte de procéder à une réforme de ses politiques industrielle, de propriété intellectuelle et  autres politiques économiques pour qu’elles deviennent semblables à celles des pays développés membres de l ‘OMC.

Ils ont mis au point une typologie qui fait une distinction entre les politiques qui seraient interdites en raison des distorsions qu’elles engendrent dans les  marchés mondiaux et des pertes économiques qui en résultent, et d’autres politiques qui n’auraient des conséquences que sur un seul pays. Des mesures de rétorsion ou de compensation seraient permises en tenant compte de la nature des politiques en cause et de l’ampleur de leurs  effets sur les échanges.

À titre d’exemple de politiques à interdire,  ils pointent l’imposition de contraintes aux flux de commerce pour en tirer des gains monopolistiques ou pour nuire à la compétitivité d’autres pays, l’imposition de politiques de prix prédatrices et l’extraction de la rente par des firmes numériques nationales dans les marchés étrangers.

Ils notent que les nouvelles règles devraient permettre aux pays de poursuivre  certains objectifs légitimes comme la préservation et le développement de certaines industries (surtout pour les PVD) et qu’elles devraient interdire certains comportements déloyaux, comme la manipulation des taux de change ou les restrictions injustifiées aux flux de commerce.

Les auteurs notent que pour mettre en oeuvre leur proposition chaque pays devrait :

a) identifier les politiques des pays étrangers ainsi que les leurs, qui causent un préjudice important à leur habileté à poursuivre leurs objectifs nationaux;

b) identifier leurs politiques qui créent des préjudices aux pays extérieurs ; et

c) proposer comment les pays affectés pourraient minimiser les effets négatifs de leurs politiques.

On pourrait ainsi distinguer entre les politiques mutuellement bénéfiques, les politiques concurrentielles, les politiques de confrontation bilatérale et les politiques de confrontation multinationales.

Ils précisent que des questions de sécurité nationale, comme celle de  Huawei, et celle de Hong Kong, ne s’inscrivent pas dans le cadre des négociations bilatérales qu’ils évoquent.

Les auteurs notent que leur proposition peut contribuer à la négociation d’une entente mutuellement avantageuse entre les États-Unis et la Chine, et ce, dans le cadre de l’OMC. Ils signalent que d’autres propositions sont possibles, mais ils suggèrent que leur proposition soit appliquée en l’absence d’autres approches dans le cas actuel de conflit tarifaire entre les États-Unis et la Chine. Ils ajoutent qu’un processus similaire pourrait être applicable à n’importe quel pays engagé dans le commerce international.

Conclusion

Les analyses et les négociations à entreprendre pour donner  suite à la proposition mentionnée ci-dessus sont majeures dans le contexte des relations États-Unis-Chine. Elles seront aussi importantes dans l’examen de son application éventuelle à la situation d’autres pays.

Nombre d’experts sont à l’œuvre, dont ceux du groupe de Rodrik, pour élaborer des propositions d’amélioration des accords et du fonctionnement de l’OMC. Des représentants de plusieurs pays se sont d’ailleurs réunis à Ottawa, en octobre dernier, pour discuter des moyens de renforcer et de moderniser l’OMC, dont, entre autres, son système de règlement des différends.

Nul doute que des  politiques du gouvernement fédéral et des gouvernements des provinces pourraient être affectées par les modifications qui s’annoncent. Pourquoi ne pas prendre l’initiative de créer un comité ou un groupe d’experts dont le mandat serait d’examiner ce qui pourrait être une proposition canadienne pour améliorer les échanges économiques mondiaux, dont l’encadrement juridique du commerce international…

 

 

 

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